Lettre d’un sympathisant à son député

Extrait de la lettre qu’un sympathisant vient d’adresser à son député au sujet de la PMA et qu’il nous autorise à publier.

Chacun de nous pourra s’inspirer de ce courrier

1° Rappels préliminaires

–  Le “droit à l’enfant” n’existe pas.
   Dans son étude du 28/06/2018 “Révision de la loi de bioéthique: quelles options pour demain?” le Conseil d’Etat affirme: ” le droit à l’enfant n’existe pas…L’invocation d’un droit à l’enfant est sans portée, une telle notion n’ayant pas de consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers”
L’Académie des Sciences morales et politiques précise de son côté (article dans le Monde du 23/10/18): “Reconnaitre un droit à l’enfant ouvrirait un droit de créance permettant de revendiquer auprès d’autrui, c’est à dire de l’Etat, la fourniture des moyens permettant de la satisfaire. Cela serait pour notre culture une rupture anthropologique majeure”

– L intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale
 La Convention internationale des droits de l’enfant – qui est d’application directe en droit français- dans son article 3 précise “l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”
Et le Conseil d’Etat indiquait eh 2009: “la primauté de ce principe d’intérêt de l’enfant est incontestable lorsqu’il s’agit de se prononcer sur les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation”
Il est donc essentiel de se demander si, la suppression de la lignée paternelle est- ou non- conforme à l'”intérêt supérieur de l’enfant”

– L’altérité des sexes peut conduire à des traitements juridiques différenciés ne constituant pas une rupture d’égalité
  le Conseil d’Etat rappelle que “le Conseil Constitutionnel a admis que les règles du droit de la famille fondent une différence de traitement sur une différence de situation liée à l’altérité des sexes: certaines catégories de personnes – personne seule, couple homosexuel, un veuf ou une veuve- ne peuvent revendiquer un traitement analogue au nom du principe d’égalité ou de non discrimination”.

– Le corpus de lois bioéthique repose en France sur des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle tels que l’indisponibilité du corps et sa non commercialisation


2° L’adoption de la “PMA pour toutes” conduira obligatoirement à la GPA

Et ceci par le mécanisme juridique suivant:

le fondement du projet de loi est la reconnaissance d’une “souffrance ”  et donc d’une demande sociale de loi mettant fin à cette souffrance

C’est donc un fondement totalement “affectif” qui ne repose aucunement sur des raisons objectives

Or ce même fondement pourra être invoqué par les couples homosexuels hommes

Et cette fois au nom de l’égalité soit la Cour de Cassation soit la CEDH imposeront de donner aux couples d’hommes la même possibilité qu’aux couples de femmes.

On ne peut de bonne foi prétendre que ce ne sera pas le cas.


3° La mise en œuvre de la PMA conduira quasi inéluctablement à l’intervention du marché

Dans une interview dans le JDD du 28/07 le Dr Grynberg chef du service de médecine de la reproduction du CHU Antoine Béclère affirme clairement que la “mise en oeuvre de la PMA va être difficile à cause de la pénurie de sperme” “le principe louable de gratuité du don (de sperme) nous conduit dans une impasse: les plus aisés vont à l’étranger les autres attendent”
Certains ont déjà évoqué la nécessaire mise en œuvre d’une “indemnisation des donneurs ce qui n’est rien d’autre que l’entrée du sperme sur le marché.
La Belgique importe 80% de ses besoins en sperme!
Il serait donc totalement incohérent de voter une loi assurée de son inefficacité du fait du manque de sperme: ce serait du pur “affichage”
pour éviter cela les parlementaires seront donc contraints de supprimer dans peu de temps le principe de gratuité afin d’assurer un apport suffisant de sperme: la marchandisation du corps humain sera en marche…


4°  L’adoption de la PMA pour toutes modifierait de manière fondamentale le rôle de la médecine.

Jusqu’à présent la médecine a eu comme mission de soigner  c’est à dire remédier à des pathologies.

Si le projet de loi est adopté elle aura aussi dorénavant à répondre à des demandes sociétales qui ne sont pas de l’ordre du soin mais de l’ordre de la satisfaction des demandes: cela ajouterait une mission toute nouvelle qui risque fortement d’entrer en télescopage avec sa mission de base.
Comme ses moyens sont limités comment -et qui- fera l’arbitrage entre les demandes de soin et les demandes sociétales?
Très concrètement qui sera prioritaire pour l’attribution des gamètes “en stock”: les couples hétérosexuels ou les couples homosexuels?
N y a -t-il pas des risques de fortes tensions et même de pratiques “souterraines” pour que les uns ou les autres obtiennent satisfaction?


5° Une autre conséquence importante concernera la Sécurité Sociale

le  projet de loi prévoit en effet le remboursement de la PMA pour toutes

Ceci va donc conduire à la disparition du critère de remboursement par la SS des actes médicaux et médicaments: celui du service médical rendu: en effet il est inexistant dans le cadre de la PMA pour toutes: c’est un soin de confort

Il faudra donc que la SS rembourse dorénavant la totalité des actes et médicaments: et par exemple toutes les opérations esthétiques, les médicaments homéopathiques (que justement elle ne voulait plus rembourser) etc…
Cela va représenter pour elle un surcoût très sensible…et donc une augmentation des cotisations: il faut avoir l’honnêteté de le dire aux Français


6°  La PMA pour toutes constituerait une mutation anthropologique profonde

– Elle bouleverserait la structure même de la procréation: celle-ci ne serait plus le résultat de l’union d’un homme et d’une femme mais dans un certain nombre de cas d’une manipulation médicale
 Cela reviendrait donc à supprimer l’inscription de l’enfant dans deux lignées parentales non équivalentes qui constituent pourtant la matrice universellement mixte du genre humain.
 Comment peut-on penser que cela n’aurait pas de conséquences sur la structure de sa personnalité?
 
– Elle conduirait à une dissociation entre le “père” et le géniteur
  Or l’immense majorité des enfants ont besoin de savoir “d’où ils viennent”
Le projet de loi prévoit la levée de l’anonymat du don -et c’est heureux- mais il faut qu’il soit clairement indiqué que l’identité du donneur doit être accessible à l’enfant à sa majorité
Il faut ici rappeler que dans les sondages les Français accordent – à une très forte majorité- une grande importance à la présence du père.

– La mise en œuvre de la PMA pour toutes conduirait progressivement l’homme à être considéré comme un simple fournisseur de matériaux génétiques: en tant que père-géniteur de trois enfants cela me révolte! Je me refuse totalement à être considéré comme un simple “fournisseur” dans une chaine de fabrication!

– Ne peut-on craindre enfin que tout ceci soit le début d’une artificialisation de la production des, êtres humains?


Pour toutes ces raisons je considère que le projet de loi sur la PMA pour toutes représente un risque très important pour notre société.

Ceci étant dit je suis tout à fait conscient de la souffrance de celles qui souhaitent – indépendamment de toute relation avec un homme- pouvoir entourer d’amour un enfant.

Mais n’y a-t-il pas d’autres solutions pour satisfaire ce désir?
N’ est-il pas possible par exemple de prendre les moyens d’accroitre le nombre d’enfants adoptables?
Pourquoi écarter cette recherche de solutions alternatives?

Une ultime réflexion, j’ai toujours considéré  que la politique avait pour but essentiel la recherche de l’intérêt général et non de trouver des moyens de répondre aux souffrances de groupes particuliers et en plus ultra minoritaires.
C’est encore ce que je me suis efforcé de faire ci-dessus

Cordialement

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