PMA : demande des Poissons Roses à être auditionné par la Commission du projet de loi de bioéthique

Pour votre information, nous poursuivons notre action. Vous trouverez pourNous demandons à être auditionné par la Commission du projet

  • la vidéo de notre président Patrice Obert  avec ce lien
  • La copie de la lettre adressée aux rapporteurs Coralie Dubost et Jean-Louis Touraine

Madame la députée, Monsieur le député, Vous avez été désignés rapporteurs pour la partie PMA du projet de loi. Des auditions sont prévues dans les prochaines semaines.Au nom des Poissons Roses, association loi 1901, je sollicite officiellement la possibilité que notre bureau soit auditionné.Les Poissons Roses ont contribué au débat en diffusant avant l’été un rapport dénommé “La famille durable, au-delà des fascinations biotechniques”. Ils ont attiré l’attention de l’ensemble des ministres et parlementaires début juillet en lançant un Appel national au don de gamètes.Un courrier  a été adressé par mes soins  à l’ensemble de ces personnes pour les sensibiliser sur cette difficulté, par ailleurs mentionnée dans le rapport de Mission d’Information dont, M Touraine, vous étiez rapporteur ( proposition N°7).
L’argumentation que nous souhaitons développer tient en  7 points :1° La thématique  de la PMA met en lumière l’absence de réflexion globale sur l’évolution de la famille depuis une trentaine d’années. Notre rapport récapitule les mesures prises depuis plusieurs décennies afin de rendre “pratiques” les formalités la concernant, sans analyse approfondie des fragilités qui se sont développées et qui touchent des millions de personnes, en particulier les familles monoparentales. Nous réclamons donc la  réunion d’États généraux de la famille durable.
2° Le président de la République souhaite un débat apaisé. Une façon de procéder serait d’introduire dans la prochaine réforme constitutionnelle une modification disposant que les lois sociétales doivent être votées à la majorité des 2/3.
3° Nous signalons que ce projet de loi n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. La problématique de la pénurie de gamètes va rendre cette loi impraticable. Il est essentiel d’informer les Français, et notamment les Françaises, sur les difficultés réelles pouvant résulter du vote de la loi.
4° Nous refusons absolument l’introduction des lois du marché dans le domaine du Vivant. Un tel glissement, contraire à notre ordre légal, risque de se produire pour contrecarrer la pénurie évoquée supra, en autorisant la rémunération des dons de gamètes.
5° Nous réfutons l’interprétation qui est donnée de la notion ” d’égalité”. L’interprétation actuelle conduira inévitablement à autoriser d’ici quelques années la GPA, au nom de l’égalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Or la GPA revient  à rétablir l’esclavage.
6° Nous  préconisons  le statu quo législatif : ni législation supplémentaire, ni interdiction mais appel à la responsabilité des intéressés. Notre rapport explique en quoi le dispositif légal permet de répondre au désir d’enfants des femmes seules et des couples de femmes.
7° Enfin, reprenant les analyses du CCNE et du Conseil d’Etat, nous attirons l’attention des parlementaires sur le risque de dérive du sens de la loi. En décidant de légaliser sur les désirs de telle minorité, et non au nom de l’intérêt général, le législateur sape la base légale sur laquelle il fonde son activité, participant à une sorte de négation de son rôle.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que notre Association a la légitimité nécessaire pour être auditionnée par votre commission. Espérant une réponse favorable de votre part.Respectueusement  

Patrice Obert

Président des Poissons Roses

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